Mentions légales

Mentions Légales

Nom de l’entreprise : Déborah Martins de Brito

Nom commercial : Brand ton Biz

Adresse postale : 12 rue Maria Callas, 93000 Bobigny

Numéro de téléphone :
Non communiqué

Adresse e-mail : contact@brandtonbiz.com

Numéro d’identification fiscale (NAF) : 7410Z ACTIVITES SPECIALISEES DE DESIGN

Responsable de la publication : Déborah Martins de Brito

Hébergeur du site web : OVH SAS 2, rue Kellermann 59100 Roubaix RCS de Lille sous le numéro 537 407 926

Conditions Générales de Vente (CGV) :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Déborah Martins de Brito, agissant sous le nom commercial Brand ton Biz, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de graphisme et de design.

2. Devis et Tarification

2.1. Les tarifs des services de graphisme et de design sont définis au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques de chaque client.
2.2. Avant le début du projet, un devis détaillé est établi et transmis au client. Ce devis comprend le prix de la prestation, le prix pour la cession des droits d’utilisation (si applicable) ainsi que la TVA (si applicable).
2.3. Les frais relatifs aux fichiers sources et aux prestations extérieures telles que les impressions, les achats typographiques ou d’images ne sont pas inclus dans le devis initial et seront facturés séparément.

3. Modalités de Paiement

3.1. Pour réserver la place du client dans le planning, un acompte représentant 50% du montant total du devis est requis.
3.2. Le paiement s’effectue en trois étapes :

50% d’acompte à la signature du contrat,
25% en cours de projet,
25% à la livraison du fichier final.

3.3. Un échelonnement du paiement en 4 fois sans frais est possible sur demande du client.
3.4. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou PayPal. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

4. Révisions et Modifications

4.1. Chaque projet comprend jusqu’à trois (3) révisions ou modifications incluses dans le prix convenu.
4.2. Tout changement supplémentaire demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 200€ par heure.

5. Annulation de Commande

5.1. En cas d’annulation de la commande en cours, l’acompte de 50% versé à la signature du contrat est conservé par Brand ton Biz.
5.2. Si le client ne donne plus de nouvelles pendant une période de 30 jours à compter du versement de l’acompte, sauf raison exceptionnelle, Brand ton Biz se réserve le droit de conserver l’acompte.
5.3. En cas de non-respect des délais ou du calendrier fixés en début de projet par le client, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
5.4. En cas de réelle non-satisfaction du client et d’impossibilité de trouver un terrain d’entente, Brand ton Biz s’engage à rembourser intégralement le client, à condition que ce dernier s’engage à ne pas utiliser ou faire produire ailleurs les créations réalisées jusqu’alors.

6. Confidentialité

Brand ton Biz garantit une confidentialité totale concernant toutes les informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de services (voir Politique de confidentialité).

7. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées pour le client sont cédés selon les termes convenus dans le contrat et le devis. Toutefois, Brand ton Biz se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio ou à des fins de promotion, sauf demande contraire du client.

8. Responsabilité

Brand ton Biz s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Cependant, elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation finale des créations par le client. En aucun cas, Brand ton Biz ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou les créations fournies.

9. Litiges et Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Propriété intellectuelle :
Tous les contenus, y compris mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, sont la propriété exclusive de Déborah Martins de Brito, sauf indication contraire. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur.

Droits d’auteur :
Les droits d’auteur sur les créations réalisées par Déborah Martins de Brito, agissant sous le nom commercial Brand ton Biz, sont cédés au client selon les termes convenus dans le contrat et le devis. Cela inclut le droit de reproduction, le droit de représentation, la durée de la cession des droits, la destination des droits d’auteur et le lieu de diffusion. Les fichiers sources ne sont cédés que sur demande et moyennant des frais supplémentaires, définis dans un devis complémentaire.

Responsabilité :
Déborah Martins de Brito exerce ses activités de graphiste freelance avec professionnalisme et dans le respect des normes de l’industrie. Cependant, elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation finale des créations par le client. En aucun cas, elle ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou les créations fournies.

Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes mentions légales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.